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Convention interaméricaine sur les disparitions forcées des personnes [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Rights and Freedoms
  • National and International Security
OBS

Adopted on June 1994 at the Twenty-Fourth Regular Session of the General Assembly of the Organization of American States held in Belém do Para, Brazil.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droits et libertés
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Organisation des États américains (OEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

Organización de los Estados Americanos (OEA); 9 de junio de 1994.

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